Le droit pénal en République Démocratique du Congo est régi par le Code pénal, tel que modifié par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015. Cette législation établit les règles relatives aux infractions, aux peines et à la procédure pénale.
Entreprises
Le droit des sociétés en République Démocratique du Congo est principalement régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), entré en vigueur le 5 mai 2014.
Le droit pénal des affaires en République Démocratique du Congo est régi par plusieurs lois, notamment le Code pénal tel que modifié par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015,
Chez J & R, nous comprenons l’importance cruciale de la protection des entreprises contre les risques imprévus.
Notre Vision
